Loi sur l’eau : l'analyse du texte

Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 : Analyse du texte côté pêcheurs par E. NORENA

 

Précisons en premier lieu que cette loi a véritablement mis du temps à venir… Elle est ,en effet, le fruit de la Directive Cadre d’octobre 2000 !!!!! 6 années pour traduire en droit français les orientations européennes… Certains diront qu’il y a eu des textes d’application avant… Oui mais quels textes !! La véritable loi sur l’eau, qui doit modifier le paysage règlementaire de l’eau et de la pêche en France, c’est cette loi du 30 décembre 2006… Mais les 65 pages de cette loi entraînent-elles un véritable changement de la pêche en France ?

 

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Le CSP…
Comme nous l’entendons depuis longtemps, le CSP est devenu l’ONEMA depuis le 3 mai 2007 : Office Nationale de l’Eau et des Milieux Aquatiques. Hormis cette débaptisassions, rien de véritablement différent… Le CSP connaissait ces dernières années de graves problèmes de financement. A tel point qu’il a été obligé de vendre l’immeuble de sa direction à Paris. Ces problèmes viennent du fait que le CSP fonctionnait grâce aux revenus de la vente des permis de pêche. En effet, c’était l’objet de la taxe piscicole ! Or, la chute vertigineuse du nombre de permis vendus est à l’origine des maux financiers de cette administration.

Ainsi dès cette année, l’ONEMA sera financée en partie par les Agences de l’Eau. Or, la vente des permis de pêche sert aujourd’hui à financer les Agence de Bassin (10€ par permis)… Donc, notre permis servira toujours à financer le CSP… Mais moins directement (en gros on simplifie encore les choses…). Néanmoins, l’Agence de l’Eau connaîtra assurément moins de problèmes pour financer l’ONEMA car celle-ci tire ses revenus de nombreuses autres redevances (eau potable, assainissement, industrie, agriculture…).

Ainsi, l’ONEMA sera toujours un service de police de l’eau et de la pêche… Signalons tout de même que depuis ces 15 dernière années les missions de contrôle des pêcheurs sont passés de 80% à 15% aujourd’hui…Que faut-il y voir ?

Le nom ONEMA permet également d’harmoniser les appellations des services déconcentrés sous tutelle du ministère de l’écologie. Ainsi, on a un office national de la chasse, de la forêt et maintenant de l’eau…

Mais c’est tout en matière de changement.

Est-ce qu’il va y avoir davantage de garde aux bords de l’eau ?… Je ne suis pas pour un flic derrière chaque pêcheur, mais aujourd’hui lorsqu’il y a 5 ou 6 gardes par département, on parle d’une grosse brigade !!!!!!

C’est comme ça que l’on protège  les milieux aquatiques en France !!!!

Le permis…
Ces changements de financement ont eu des conséquences sur notre permis de pêche. En effet, 10€ par permis représente la redevance pour protection du milieu aquatique. Cette redevance est fixée chaque année par l’Agence de l’Eau dans les limites et plafonds suivants :

- 10€ par personne majeure qui se livre à l’exercice de la pêche pendant une année au sein d’une association agréée.

- 4€ par personne qui se livre à l’exercice de la pêche pendant 15 jours consécutifs au sein d’une association agréée

- 1€ par personne qui se livre à l’exercice de la pêche, à la journée, au sein d’une association agréée.

Quels sont les répercussions ?
Les répercussions sont qu’il n’y a plus plusieurs taxes (précédemment on parlait de taxe complète ou pas). C'est-à-dire le papi qui ne prenait pas la taxe complète pour pratiquer uniquement la pêche au coup est désormais obligé de payer plein tarif.

L’avantage au moins pour cette année est que le permis n’augmente pas… qu’en sera t-il dans les prochaines années ?

Eaux closes
La nouvelle loi sur l’eau veut également lever toute ambigüité sur la définition d’une eau close. Ainsi, le nouvel article L. 431-4 dit : «  Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du chapitre II du présent titre. ».

En gros cela signifie que si le poisson n’a aucun moyen de rejoindre un cours d’eau, alors le plan d’eau est une eau close est peu ainsi déroger à la règlementation de la pêche c'est-à-dire : pas de contrainte d’empoissonnement, de permis de pêche, de date d’ouverture, de pêche de nuit…

Sachant qu’ici, nous attendons à priori un décret d’application… Or, parfois ceux-ci sont longs à venir !

Mais surtout nous avons ici un exemple frappant que cette loi n’apporte rien de véritablement nouveau. En effet, la précédente version de la définition d’une eau close se faisait un peu par défaut puisqu’on définissait l’eau libre. Cette définition prenait essentiellement en compte la communication de l’eau. Néanmoins, une circulaire ministérielle (qui n’est pas un texte applicable en tant que tel, mais une consigne hiérarchique, du ministre le plus souvent, envers ses administrations et services déconcentrés) du 16 septembre 1987 disait qu’il fallait prendre en compte tout de même l’aspect vie piscicole : « Peuvent être considérés comme « eaux closes » les plans d'eau sans communication amont avec les « eaux libres » (…)qui, en aval, communiquent pas avec les « eaux libres », sauf éventuellement par des fossés ou des exutoires de drainage ne permettant pas la vie piscicole. »

Tout ceci pour dire que la nouvelle loi officialise ce qui est pratiqué (légalement et justement) par l’administration depuis longtemps... très longtemps… il aura fallu attendre 20 ans pour cela… De plus, le décret à venir va devoir se dépatouiller de l’aspect « communication de la vie piscicole « car au titre du code de l’environnement cela englobe les crustacés, les batraciens et les poissons … » Or une grenouille rousse, ni même une anguille n’a pas besoin de ruisseau ou fossé pour rejoindre un plan d’eau…

DIG
Rapidement, une DIG est une procédure de Déclaration d’Intérêt Général permettant aux collectivités territoriales (communes, syndicats intercommunaux) d’agir sur des fonds privés. C'est-à-dire que sur les cours non domaniaux, une commune peut faire des travaux d’entretien et restauration avec cette procédure. La contrepartie c’est que le propriétaire est obligé de partager son droit de pêche avec la FD ou l’AAPPMA. Or, l’ancienne rédaction de l’article L. 435.5 prêtait un peu à confusion et prévoyait un décret d’application qui n’est jamais sorti…

Ainsi, on a pu voir des AAPPMA en Dordogne ou Haute Vienne récupérer des baux de pêche, condition sine qua none pour que celle-ci puisse légalement lâcher du poisson, contrôler les pêcheurs et gérer en général la pêche et le milieu. Or, il y a quasiment aucune AAPPMA qui est aujourd’hui dans la légalité… A l’inverse, en Gironde la DDAF refuse de rétrocéder ce droit de pêche  sous prétexte qu’il n’y a pas de décret d’application, et ceci malgré une circulaire ministérielle (demande hiérarchique du ministre à ses services)…

La nouvelle rédaction du L.435.5 est plus claire mais on doit une fois de plus attendre un décret... Toujours le même refrain !

432.6… passes à poissons…
Il existait l’article L. 432-6 du code de l’environnement, qui disait que certains cours d’eau étaient classés au titre des échelles à poisson. D’un point de vue pratique, une liste de cours d’eau devait être prise par décret, puis ensuite une liste d’espèce par cours d’eau pris par arrêté. Cet outil règlementaire bien qu’un peu complexe avait tout pour être efficace puisqu’il donnait 5 ans au propriétaire d’ouvrage faisait obstacle à la libre circulation, pour installer une passe à poisson. La liste des cours d’eau classés était un peu maigre. Mais on peut à la rigueur dire que c’était les cours d’eau ayant un fort intérêt piscicole qui avaient été retenus. En outre, parmi le peu de rivières classées, un bon nombre n’ont jamais vu la couleur de l’arrêté désignant l’espèce. Condition obligatoire pour l’application de l’obligation de mettre en place une échelle à poisson. Enfin, les rares cours d’eau ayant l’ensemble des outils nécessaires ont vu très peu d’échelles à poissons mises en place car l’administration n’a jamais fait aucun contrôle…

La nouvelle loi sur l’eau décide de tout reprendre à zéro et demande un nouveau classement. Donc, on attend une nouvelle liste de cours d’eau prioritaire. Cette fois ci pas de liste d’espèce. On se demande alors comment va-t-on imposer une échelle puisque entre une anguille et une truite l’équipement est totalement différent. De plus pourquoi cette règlementation serait elle plus appliquée que la précédente. Ne s’agit-il pas avant tout d’une volonté. Or si c’est d’une volonté qu’il s’agit, pourquoi n’avoir pas gardé l’ancienne règlementation que l’on aurait enfin fait appliquer… Et bien là, nous voila à nouveau en train d’attendre des décrets et des listes de cours d’eau… Et après cela, il faudra encore 5 ans aux propriétaires d’ouvrages pour faire des échelles à poissons… Faire et défaire c’est toujours travailler ! Alors l’administration a de beaux jours devant elle…

Attention, il ne faut pas croire que les pêcheurs de carnassiers ne sont pas concernés, en effet, outre les salmonidés (saumon et truite de mer) certaines espèces piscicoles vivant uniquement en eau douce ont besoin de franchir des obstacles. Je parle ici du brochet, qui a besoin de gagner des prairies inondées pour se reproduire. Or, le libellé de la nouvelle loi parle de poisson vivant alternativement en eau douce et salée (article L.214-17, 1er alinéa). Cela signifie t-il que les mesures d’échelles à poissons ne concerneront plus le brochet ?????

Article L436-16
 Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait :
(…)
5º Pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres.

Ici félicitons nous tout d’abord de l’initiative… Après rectification, nous avons ici un article permettant de lutter contre le trafic de grosses carpes. Néanmoins, il me paraît important de préciser que cette loi est tout de même ambigüe. Tout d’abord, il va falloir s’attendre à se prendre dans la figure que la carpe n’est pas un animal suffisamment en danger pour mériter un tel égard de protection. Il est vrai que maintenant la carpe figure dans un contexte de protection équivalent au Sturio, Saumon ou Anguille, qui sera la prochaine espèce en voie de disparition… Le danger dans tout cela c’est que les administrations responsables de la police de l’eau ne s’occupent que secondairement du trafic de carpes. Compte tenu du faible nombre d’agents du CSP (enfin ONEMA) ou de la DDAF par département, il est à craindre que la carpe ne figure pas parmi la liste des missions prioritaires… Ceci me fait d’autant plus peur qu’il existait avant ce texte le moyen de prendre sur le fait un pêcheur avec une carpe vivante dans le coffre puisqu’il fallait et faut toujours un agrément sanitaire délivré par la DDSV pour transporter le poisson à l’état vif…

De plus, qu’elle sera le devenir d’une carpe lors d’une interpellation… En théorie, sans agrément sanitaire c’est la destruction du poisson…

Droit de passage
Cette loi est intéressante en matière d’accès aux rives de certains cours d’eau… En effet, l’article L.2131 du code général de la propriété publique a été modifié de tel sorte que la servitude de passage le long de cours d’eau domaniaux (il existe une liste, mais en générale ils correspondent aux rivières navigables : Garonne, Rhône…).

Là aussi pas de grand changement car avant cette servitude s’adresser déjà aux pêcheurs. Oui, mais les services de l’Etat chargés de faire respecter cette servitude répondait souvent (en tout cas le long de la Garonne) qu’il n’y a pas de pêcheurs, ainsi il n’y pas de raison de faire appliquer cette règlementation. Ainsi, du fait qu’aujourd’hui cette servitude soit ouverte au « piétons » cela permet d’espérer que les services de police s’appliquent à le faire respecter plutôt que de  courir derrière les pêcheurs en règle…

Conclusion
Je ne vois pas vraiment de bouleversement… L’organisation de la pêche en France ne va pas subir un tsunami… Et les décrets d’application, clefs de voûte de l’éventuel changement, risquent de se faire attendre… Et ce que l’on voit c’est plutôt une évolution en douceur ???
Tiens, tiens ! Ce n’est pas le mot d’ordre politique de la liste concurrente des rédacteurs de cette loi, qui eux, à l’inverse prônent un changement en profondeur… Je ne suis pas un « Sarkosiste » en verve et tout autant  mois un « Royaliste »… je constate juste qu’on lève les bras au ciel depuis longtemps et que finalement rien ne se passe… comme d’hab !